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Construire en toute sécurité
Nous vous présentons un petit comparatif entre les deux contrats existants :
+ CONTRAT DE
MAISON INDIVIDUELLE(CMI)
- CONTRAT
DE MAITRISE D'OEUVRE
Le constructeur de maisons individuelles s'engage dans le cadre d'une réglementation très précise qui l'oblige à un résultat.
Réglementation
Le contrat de construction est soumis à la loi n° 90.1129 obligatoire depuis décembre 1991.

Coût de la construction
Le prix est défini clairement dans le contrat et les prestations non comprises sont également clairement évaluées.

Contrat
Les conditions du contrat ont été très précisément définies par le législateur de manière à éviter toutes ambiguïtés entre le client et son constructeur.

Refus de prêt et de permis
Remboursement de toutes les sommes versées. Au besoin, un cautionneur prend lieu et place du constructeur.
Assurance de dommages à l'ouvrage
EXTRACO a compris une assurance dommage ouvrage dans le prix de ses maisons.

Obligation de résultat
EXTRACO a une obligation de résultat. C'est un interlocuteur unique.

Pour résumer

Dans le cadre du contrat de construction, tous ces points sont clairement définis. Le législateur a eu le souci de protéger les intérêts du client et de prévenir la réparation des sinistres éventuels, tant sur le plan financier que technique. Tous ces points sont clairement définis :

- Réception
- Modalités de paiement
- Délais d'exécution
- Retard
- Caution financière
- Dépôt de bilan
- Remboursement d'acompte
- Conditions suspensives
- Notice d'information
- Conditions résolutoires
- Travaux non compris dans le prix

 
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SIEGE SOCIAL - Agence Les Essarts - 16 Av. J. Lagarrigue - 76530 Les Essarts
Tél. : 02 35 67 20 76 - Fax : 02 35 67 07 34 - info@extraco.fr
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