Rejoignez Les Maisons EXTRACO sur facebook les maisons extraco
 
Informations
Réglementation thermique 2012
- LA CHAUDIERE GAZ A CONDENSATION
- LA CHAUDIERE / PAC HYBRIDE
- LE POELE A GRANULES
- L’EFFET JOULE
- ETANCHEITE A L’AIR
Construire en toute sécurité
- VOUS VENEZ DE SIGNER UN CONTRAT DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE
- LA PÉRIODE DE CONSTRUCTION DE VOTRE MAISON
- VOS GARANTIES APRES RECEPTION
Bien entretenir votre maison
NF MAISON INDIVIDUELLE
Assurance dommages-ouvrage
Les Constructeurs et Aménageurs - FFB
Espace de Téléchargement
TOUS NOS MODELES DE MAISONS
TOUS NOS TERRAINS PAR LOCALITES
TOUTES NOS OFFRES
LIVRE D'OR... LAISSER VOTRE MESSAGE
UTILISEZ LE RAPPEL AUTOMATIQUE
Extraco
du 11/11/2017 au 19/11/2017
FOIRE DU HAVRE / LE HAVRE

du 21/11/2017 au 25/11/2017
POINT ACCUEIL CARREFOUR / MONT SAINT AIGNAN

du 22/11/2017 au 25/11/2017
POINT ACCUEIL HYPER U BOIS CANY / LE GRAND QUEVILLY

du 05/12/2017 au 09/12/2017
POINT ACCUEIL LECLERC / SAINT ETIENNE DU ROUVRAY

du 06/12/2017 au 06/12/2017
FOIRE DE LA SAINT NICOLAS / EVREUX

du 11/12/2017 au 16/12/2017
POINT ACCUEIL CARREFOUR / GRUCHET LE VALASSE

Notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
(Annexe à l'arrêté du 28 nov. 1991)- (JO du 30 Novembre)
Cette notice est destinée à vous informer de vos droits et obligations, en application de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle. Elle est établie conformément au modèle agréé par les ministres chargés de la construction et de la consommation par arrêté du 28 novembre 1991.
1. VOUS VENEZ DE SIGNER UN CONTRAT DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE
Vous avez sept jours pour réfléchir et, éventuellement, revenir sur votre engagement, profitez de ce délai pour être bien sûr de votre projet. Ce délai légal de sept jours court à compter de la réception du contrat et de la présente notice par lettre recommandée avec accusé de réception. Utilisez le délai pour procéder à un inventaire complet du contrat ainsi que de ses annexes.
A la suite de cet examen, vous pourrez :
- soit confirmer votre choix : dans ce cas, vous n'avez rien à faire.
- soit exercer votre droit de rétractation : dans ce cas, vous adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur pour l'en informer.
1-1- Maîtrisez-vous bien votre projet ?
Assurez-vous de la constructibilité du terrain, des dispositions d'urbanisme à respecter, des prévisions d'équipements publics (voirie et réseaux notamment), des servitudes publiques pouvant exister. Consultez à cet effet la mairie ou la direction départementale de l'équipement. Revoyez bien vos possibilités de financement : votre engagement financier va s'étaler sur de longues années si vous avez recours à l'emprunt- Etes-vous sûr qu'il est compatible avec l'évolution prévisible de vos ressources ? N'hésitez pas à demander un conseil pour vous aider à établir votre plan de financement.
1.2. Votre contrat précise vos engagements et ceux du constructeur
Il doit comporter des mentions obligatoires. Parmi celles-ci, votre attention est appelée plus particulièrement sur les points suivants : La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention de vos droits sur ce terrain. Si vous êtes seulement titulaire d'une promesse de vente sur un terrain désigné au contrat, vous devrez présenter la justification de vos droits définitifs sur ce terrain (droit de propriété ou droit de construire) ;
Le coût total du bâtiment précisant :
- le prix convenu qui est forfaitaire et définitif;- le montant des travaux dont vous vous réservez l'exécution.
- les modalités de règlement du prix en fonction de l'état d'avancement des travaux.
- l'indication de la possibilité de vous faire assister par un professionnel du bâtiment au moment de la réception.
- la justification de la garantie de remboursement , si le contrat la prévoit.
- la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment.
- la date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et le montant des pénalités prévues en cas de retard de livraison.
Avant le début des travaux, devront être obtenues les pièces suivantes :
- le permis de construire.
- l'accord de votre banquier sur les prêts.
- l'assurances de dommages-ouvrage.
- l'attestation de la garantie de livraison.

Au cas où ces dernières pièces ne seraient pas fournies dans le délai fixé, le contrat sera considéré comme n'ayant jamais existé.
Vous pourrez alors récupérer les fonds versés sans retenue ni pénalité.
Attention : le fait de ne pas rechercher volontairement les pièces que vous vous êtes engagés à annexer au contrat (par exemple, accord sur les prêts, justification des droits sur le terrain) peut engager votre responsabilité et autoriser le constructeur à vous réclamer des dommages et intérêts. De même, une faute du constructeur dans l'exécution de ses obligations peut être sanctionnée par le juge.
Que recouvre le prix convenu ?
Le prix convenu comprend notamment : le coût du plan, les travaux d'adaptation au sol, la rémunération du constructeur, le coût des garanties de livraison et de remboursement et le coût des travaux réalisés par le constructeur, toutes taxes comprises qui sont à sa charge. Ce prix peut être révisé dans les conditions prévues au contrat. Il exclut les taxes et participations d'urbanisme qui peuvent vous être directement réclamées par les collectivités locales. Demandez à la mairie de vous donner des informations à ce sujet.
1.3. Quelles sont les garanties dont vous bénéficiez, jusqu'à la réception des travaux ?
1.3.1. Avant l’ouverture du chantier
Lorsque vous avez signé votre contrat, le constructeur peut vous réclamer un dépôt de garantie qui ne dépassera pas 3 % du prix convenu. Cette somme est consignée jusqu'au démarrage des travaux, sur un compte spécial ouvert à votre nom. Toutefois, votre constructeur peut avoir souscrit une garantie de remboursement des sommes versées depuis la signature du contrat jusqu'au démarrage des travaux. Cette garantie est délivrée par un établissement de crédit ou d'assurance. Dans ce cas, votre constructeur peut vous demander de lui verser jusqu'à 5 '% du prix convenu à la signature du contrat et 5 % du prix convenu à la délivrance du permis de construire. Demandez la justification de cette garantie de remboursement avant de verser lesdites sommes. Dans l'un ou dans l'autre cas, ces sommes doivent vous être restituées si les travaux ne sont pas commencés à la date prévue au contrat.
1.3.2. Après l’ouverture du chantier
Vous bénéficiez de la garantie de livraison à prix et délais convenus instituée par la loi. Cette garantie est délivrée par l'établissement de crédit ou d'assurance dont le nom figure sur l'attestation délivrée par votre constructeur. Elle a pour objet de vous couvrir, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus aux prix et délais mentionnés dans votre contrat. Cette garantie peut être assortie d'une franchise. En cas de défaillance de votre constructeur, adressez-vous à cet établissement qui est tenu de désigner, si nécessaire, un autre constructeur ou entrepreneur pour achever la maison.
Adresses utiles :
ADIL DE LA SEINE-MARITIME
Rouen Saint-Sever
3, rue Jacques Fouray
76000 Rouen Saint-Sever
Tél : 02.35.72.58.50
Blog Sportif Extraco Effinergie GRDF AXA UMF DOLCE VITA EDF BLEU CIEL CEGI NF cf etc etc
SIEGE SOCIAL - Agence Les Essarts - 16 Av. J. Lagarrigue - 76530 Les Essarts
Tél. : 02 35 67 20 76 - Fax : 02 35 67 07 34 - info@extraco.fr
Agence Le Havre - 110 Rue de Paris - 76600 Le Havre
Tél. : 02 35 21 53 46 - info@extraco.fr
Agence des Andelys 51 avenue de la republique 27700 Les Andelys
Tél. : 02.32.51.77.46 - Fax : 02 32 51 78 18 - info@extraco.fr
Agence Dieppe - 78 Rue De La Barre - 76200 Dieppe
Tél. : 02 35 06 07 50 - Fax : 02 35 06 07 34 - info@extraco.fr
Agence Pont de l’Arche - 26 Rue Prés Roosevelt - 27340 Pont de l'Arche
Tél. : 02 35 02 19 99 - Fax : 02 35 23 25 47 - info@extraco.fr
Agence Pont Audemer - 20 Place Victor Hugo - 27500 Pont Audemer
Tél. : 02 32 41 95 72‎ - Fax : 02 32 41 94 71‎ - info@extraco.fr
Agence de Eu - 4 Rue Abbaye - 76260 Eu
Tél. : 02 35 82 68 79 - Fax : 02 35 84 67 35 - info@extraco.fr
Agence Gravigny - 163 Av Aristide Briand - 27930 Gravigny
Tél. : 02 32 31 20 44 - Fax : 02 32 31 23 61 - info@extraco.fr
Agence Yvetot - Avenue du Général Leclerc - 76190 Yvetot
Tél. : 02.35.56.53.46 - Fax : 02.35.56.52.83 - info@extraco.fr
Agence Mont St Aignan La Vatine - 11 rue Jacques Monod - 76130 Mont St Aignan
Tél. : 02.35.61.42.15 / Fax : 02.35.61.42.51 - info@extraco.fr
| Crédits | Plan du site | W3C | Mentions annonces | Réglement Jeu Concours |Tous Droits Réservés - Constructeur de Maisons Individuelles Régional ©Les Maisons EXTRACO - Site V3